Table des matières :

Introduction

Article   1 - Définitions

Article   2 - Identité de l'entrepreneur

Article   3 - Applicabilité

Article   4 - Prix et informations

Article   5 - Le contrat

Article   6 - Enregistrement

Article 7 - Exécution du contrat

Article 8 - Droit de rétractation

Article 9 - Obligations du client pendant le délai de réflexion

Article 10 - Exercice du droit de rétractation par le client et coûts y afférents

Article 11 - Obligations de Babiem en cas de rétractation

Article 12 - Exclusion du droit de rétractation

 Article 13 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

 Article 14 - Réserve de propriété

Article 15 - Conformité, réclamations et garantie

Article 16 - Responsabilité

Article 17 - Force majeure

Article 18 - Traitement des données personnelles

Article 19 - Service client

Article 20 - Droits de propriété intellectuelle

Article 21 - Droit applicable et tribunal compétent

Article 22 - Conditions de l'offre

Article 23 - Codes de réduction

Article 24 - bons cadeaux/ giftcard

Annexe I - Formulaire type de rétractation

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Entrepreneur : Babiem B.V., opérant sous la marque Babiem, désigné dans ces Conditions Générales comme Babiem.

2. Client : toute personne avec laquelle Babiem conclut un contrat, y compris les consommateurs.

3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

4. Contrat : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par Babiem ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et Babiem ;

5. Jour : jour calendaire ;

6. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le client peut exercer son droit de rétractation ;

7. Droit de rétractation : la possibilité pour le client de renoncer au contrat dans le délai de réflexion ;

8. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

9.  Support de données durable : tout moyen - y compris le courrier électronique - qui permet au client ou à Babiem de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui permet une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;

10. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits, du contenu numérique (accès) et/ou des services aux consommateurs ;

11. Contrat à distance : un contrat conclu entre Babiem et le client dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou conjointement jusqu'à la conclusion du contrat ;

12. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation inclus en Annexe I de ces conditions. L'Annexe I ne doit pas être mise à disposition si le client n'a pas de droit de rétractation concernant sa commande ;

13. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le client et Babiem aient besoin d'être présents simultanément dans le même espace.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : Babiem B.V. 

Agissant sous le nom : Babiem®

Adresse du siège social :

Kokerbijl 7 

5443 PV Haps

Numéro de téléphone : +31 (0) 487 745 375

Adresse e-mail : service@babiem.com

Numéro KvK : 97132853  

Numéro d'identification TVA : NL867923374B01     

Article 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le client.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du client. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au client dès que possible sur demande.

3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, il peut, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du client par voie électronique le texte de ces conditions générales, de manière à ce que le client puisse facilement le sauvegarder sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au client, sur demande, par voie électronique ou autrement.

4. Si le client inclut dans sa commande, confirmation ou communication contenant une acceptation des dispositions ou conditions qui diffèrent des Conditions Générales ou n'y figurent pas, celles-ci ne lient Babiem que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par Babiem.

5. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent également, le deuxième et le troisième paragraphe s'appliquent en conséquence et le client peut, en cas de conditions contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

6. Les situations non prévues dans ces Conditions Générales doivent être évaluées « selon l'esprit » de ces Conditions Générales. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » des Conditions Générales.

Article 4 - Prix, informations et paiement

1. Tous les prix indiqués sur le Site Web et dans d'autres sources provenant de Babiem incluent la TVA et, sauf indication contraire sur le Site Web, d'autres taxes imposées par les autorités. 

2. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.

3. Contrairement au paragraphe précédent, Babiem peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels Babiem n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre. 

4. Si des frais d'expédition sont facturés, cela sera clairement indiqué en temps utile avant la conclusion du Contrat. De plus, ces frais seront affichés séparément dans le processus de commande. 

5. Le contenu du Site Web a été compilé avec le plus grand soin. Cependant, Babiem ne peut garantir que toutes les informations sur le Site Web sont toujours exactes et complètes. Tous les prix et autres informations sur le Site Web et dans d'autres sources provenant de Babiem sont donc soumis à la réserve d'erreurs évidentes de programmation et de frappe. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, Babiem n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

6. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.

7. L'offre est sans engagement. Babiem est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

8. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le Client. Si Babiem utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas Babiem. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation de l'accord.

9. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Babiem ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.

10. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le Client quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

11. Le Client doit effectuer les paiements à Babiem selon les méthodes de paiement indiquées dans la procédure de commande et éventuellement sur le Site Web. Babiem est libre de choisir les méthodes de paiement proposées, qui peuvent également changer de temps à autre. En cas de paiement après livraison, le Client bénéficie d'un délai de paiement de 14 jours à compter du jour suivant la livraison.

12. Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, après avoir été averti par Babiem du retard de paiement et après que Babiem lui ait accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations, en cas de non-paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux seront dus sur le montant restant dû et Babiem est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Babiem peut, au bénéfice du Client, déroger aux montants et pourcentages mentionnés.

Article 5 - L'accord

1. L'accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre de Babiem et du respect des conditions posées par Babiem.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, Babiem confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que cette réception n'a pas été confirmée par Babiem, le consommateur peut annuler l'accord.

3. Si, lors de l'acceptation ou de la conclusion de l'Accord par le consommateur, des données incorrectes ont été fournies, Babiem a le droit de ne remplir son obligation qu'après réception des données correctes.

4. Babiem peut, dans le cadre légal, s'informer pour savoir si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, Babiem a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

5. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits ou services concernés.

6. Le client doit de lui-même fournir en temps utile (autant que possible à l'avance) toutes les données et documents à Babiem qui sont ou peuvent être pertinents pour l'exécution du contrat.

7. Le client garantit que les données et dispositions fournies à Babiem par lui-même ou en son nom, (y compris) comme indiqué dans le paragraphe précédent, sont correctes et complètes. Le client doit veiller à fournir ces données et dispositions en temps utile.

8. Le délai d'exécution ne commence qu'après que le client a mis à disposition de Babiem ces données et dispositions de manière correcte et complète. Si ces données et dispositions ne sont pas disponibles pour Babiem à un moment donné, le délai d'exécution est suspendu pour une période déterminée par Babiem (au minimum équivalente au retard) et Babiem a le droit de réclamer au client tout dommage en résultant.

9. Babiem communiquera au plus tard lors de la livraison du produit, service ou contenu numérique au client les informations suivantes de manière à ce qu'elles puissent être consultées par le client de façon accessible (c'est-à-dire disponibles sur le site web de Babiem) :

1. les conditions et modalités selon lesquelles le client peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion de ce droit ;

2. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

3. le prix, y compris toutes les taxes, du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;

4. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;

5. si le client dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation (voir annexe I).

6. Si le contrat est conclu électroniquement, Babiem prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Article 6 - Inscription

1. Dans le cas où le site web offre la possibilité au Client de s'enregistrer via un formulaire d'inscription ou une option de connexion au compte, l'article en question s'applique.

2. Lors de la procédure d'inscription, le Client choisit un nom d'utilisateur et un mot de passe avec lesquels il peut se connecter au Site Web après l'inscription. Le Client est responsable du choix d'un mot de passe suffisamment fiable.

3. Le Client doit garder strictement confidentiels ses identifiants de connexion, son nom d'utilisateur et son mot de passe. Babiem n'est pas responsable de l'utilisation abusive des identifiants de connexion et peut toujours supposer qu'un Client qui se connecte sur le Site Web est bien ce Client. Tout ce qui se passe via le compte du Client relève de la responsabilité et du risque du Client.

4. Si le Client sait ou soupçonne que ses identifiants de connexion ont été obtenus par des personnes non autorisées, il doit changer son mot de passe dès que possible et/ou en informer Babiem afin que Babiem puisse prendre les mesures appropriées.

Article 7 - Exécution du Contrat

1. Dès que la commande est reçue par Babiem, celle-ci envoie les produits dans les plus brefs délais en tenant compte des dispositions du paragraphe 3 de cet Article.

2. Babiem est autorisé à faire appel à des tiers pour l'exécution des obligations découlant du Contrat.

3. Le délai de livraison est communiqué au Client avant la commande. La méthode de livraison peut se faire de différentes manières et est à la discrétion de Babiem.

4. Si Babiem ne peut pas livrer les produits dans le délai convenu, elle en informe le Client. 

5. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le Client ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation ou à une résiliation.

6. Babiem recommande au Client d'inspecter les produits livrés et de signaler les défauts constatés dans un délai raisonnable, de préférence par écrit. Voir plus en détail l'Article concernant la garantie et la conformité.

7. Dès que les produits à livrer ont été livrés à l'adresse de livraison indiquée, le risque concernant ces produits est transféré au Client. S'il est expressément convenu autrement, le risque est transféré plus tôt au Client. Si le Client décide de retirer les produits, le risque est transféré lors de la remise des produits.

8. Babiem est autorisé à fournir un produit similaire de qualité comparable à celui commandé, si le produit commandé n'est plus disponible. Le Client a alors le droit de résilier le Contrat gratuitement et de retourner le produit sans frais.

Article 8 - Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Cet article s'applique uniquement au Client étant une personne physique (consommateur) n'agissant pas dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise.

2. Le client peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans avoir à en justifier la raison. Babiem peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à la fournir.

3. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 2 commence le jour suivant la réception du produit par le client, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :

1. si le client a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Babiem peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d'en avoir informé clairement le client avant le processus de commande.

2. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

3. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

4. Le client peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dans un délai d'au moins 14 jours sans motif. Babiem peut demander au client la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à la fournir.

5. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 4 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Article 9 - Obligations du client pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le client est tenu de manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le client ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.

2. Babiem peut refacturer au client les coûts de la dépréciation éventuelle du produit, si celle-ci résulte d'une manière de manipuler le produit qui dépasse ce qui est permis au paragraphe 1. 

Article 10 - Exercice du droit de rétractation par le client et coûts y afférents

1. Si le client exerce son droit de rétractation, il en informe Babiem dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.

2. Dès que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour qui suit la notification visée au paragraphe 1, le client renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) Babiem. Cela n'est pas nécessaire si Babiem a proposé de récupérer le produit lui-même. Le client respecte en tout cas le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.

3. Le client renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions reçues par mail.

4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au client.

5. Le client supporte les frais directs de renvoi du produit sauf si Babiem a indiqué qu'elle en prendrait en charge les frais ou si le client prouve que ces frais lui ont été facturés à tort. 

6. Le client n'encourt aucun frais pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

• il n'a pas expressément consenti avant la livraison au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;

• il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou

• Babiem a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

7. Si le consommateur exerce légitimement son droit de rétractation, tous les accords complémentaires sont automatiquement résiliés.

8. Si le client conserve un ou plusieurs articles de la commande, il ne sera remboursé que des coûts du reste de la commande, pas des frais d'expédition ou des éventuels frais administratifs.

Article 11 - Obligations de Babiem en cas de rétractation

1. Cet article s'applique lorsqu'il y a un accord entre Babiem et un Consommateur. Si une procédure distincte est déterminée pour un client qui n'est pas un consommateur, cela est consigné dans des e-mails ou d'autres communications avec le client.

2. Si Babiem permet la notification électronique de la rétractation par le client, il envoie sans délai une confirmation de réception après avoir reçu cette notification.

3. Si le client exerce son droit de rétractation, Babiem remboursera le montant de l'achat dans les quatorze jours suivant la réception du retour. Les frais d'expédition de cette commande ne sont pas remboursés.

4. Le client peut également, sans informer préalablement Babiem qu'il exerce son droit de rétractation, renvoyer le produit dans le délai de rétractation décrit à l'art. 11.3. Dans ce cas, le client doit joindre le « formulaire type de rétractation » à l'envoi de retour (voir annexe formulaire type en bas des conditions générales).

5. Babiem utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf si le client accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le client.

6. Si le client a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, Babiem n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés à la méthode plus coûteuse.

Article 12 - Exclusion du droit de rétractation

1. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits et services qui en sont légalement exclus. Cela inclut notamment, mais pas exclusivement :

a. Produits fabriqués selon les spécifications du client, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du client, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

b. Produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;

c. Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

d. Produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés de par leur nature avec d'autres produits ;

e. Journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;

f. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :

• l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du client; et

• le client a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 13 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. Cet article ne s'applique que s'il s'agit d'un Client (consommateur) qui non agit dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise. Si Babiem accorde une garantie distincte sur les produits, cela s'applique, sans préjudice de ce qui précède, à tous les types de Clients.

2. Babiem garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat, y compris, le cas échéant, les normes européennes de conformité (comme le marquage CE pour les jouets).

3. Une garantie supplémentaire accordée par Babiem, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite en aucun cas les droits légaux et réclamations que le client peut faire valoir à l'encontre de Babiem en vertu du contrat, si Babiem a manqué à l'exécution de sa part du contrat.

4. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de Babiem, de son fournisseur, importateur ou producteur, par lequel il accorde au client certains droits ou réclamations allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.

5. Si, en plus de la garantie légale, il existe une garantie constructeur du fabricant ou du fournisseur, le client la trouvera dans la documentation accompagnant le produit.

6. Babiem ne peut garantir que la représentation des produits telle qu'elle apparaît sur le site web correspond dans tous les cas aux produits livrés.

Article 14 - Réserve de propriété

Tant que le client n'a pas effectué le paiement complet du montant total convenu (par exemple, mais pas exclusivement en cas de paiement différé), tous les produits et services livrés et à livrer restent la propriété de Babiem.

Article 15 - Conformité, réclamations et garantie

1. Le Client est tenu d'examiner le Produit livré au moment de la (livraison), mais en tout cas dans les plus brefs délais possibles. Le Client doit vérifier si la qualité et la quantité du produit livré correspondent à ce qui a été convenu, ou du moins répondent aux exigences en vigueur dans le commerce normal.

2. Tout défaut ou insuffisance visible doit être signalé dans les 2 (deux) jours suivant la livraison via l'adresse e-mail service@babiem.comdoit être notifié à Babiem. 

3. Babiem garantit que les Produits sont conformes au Contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

4. La garantie mentionnée au paragraphe 3 est indépendante des droits légaux du consommateur. Tout défaut visible du Produit livré doit être signalé par le Client dans un délai raisonnable, de préférence dans les 2 (deux) mois suivant la découverte, via l'adresse e-mail service@babiem.com doit être signalé. 

5. Le non-dépôt ou le non-signalement en temps utile des réclamations ou des défauts peut entraîner la perte de toute responsabilité de Babiem. 

6. Pour vérifier si le Produit livré est défectueux, Babiem peut exiger que le Client renvoie le Produit à Babiem, aux frais de Babiem.

7. Si le Client a fait une réclamation justifiée, Babiem fournira un nouveau Produit. Si la livraison d'un nouveau Produit n'est pas possible, le prix d'achat du Produit sera (partiellement) crédité et remboursé.

8. Si le client a fait une réclamation injustifiée, Babiem a le droit de facturer au Client les coûts qu'elle a encourus, tels que les frais d'expédition.

9. Si le colis contenant la commande est présenté au Client endommagé par le livreur, le Client ne doit pas accepter le colis et doit immédiatement contacter via l'adresse e-mail service@babiem.comde notifier à Babiem qu'il n'a pas accepté le colis en raison de dommages de transport.

Article 16 - Responsabilité

1. Les informations et services présents sur le Site Web peuvent contenir des inexactitudes techniques et/ou des fautes de frappe. Babiem n'est pas responsable de telles inexactitudes et/ou erreurs.

2. Le fonctionnement du Site Web peut être interrompu, par exemple en raison d'une panne ou d'une maintenance. Babiem n'est pas responsable des dommages liés à une indisponibilité temporaire du Site Web.

3. Babiem ne peut jamais garantir que les données sur le Site Web sont correctes. Babiem fera tout son possible pour maintenir la précision de ces données aussi constante que possible. Les influences extérieures, par exemple des hackers, sont toujours possibles et peuvent entraîner des données perturbées. Babiem n'est pas responsable de ces données perturbées. 

4. Babiem n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait que Babiem s'est basé sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par le Client. 

5. Les couleurs visibles sur l'écran du Client peuvent différer des couleurs réelles du Produit. Babiem n'est pas responsable de telles différences de couleur. Aucun droit ne peut en être dérivé.

6. Babiem n'est pas responsable des dommages au Produit ou causés par le Produit en raison d'une utilisation incorrecte ou non professionnelle, ni du fait que des modifications ont été apportées au Produit par le Client et/ou par des tiers. 

7. Babiem n'est pas responsable de l'altération ou de la perte de données résultant de l'envoi des données par le biais de moyens de télécommunication.

Article 17 - Force majeure

1. Babiem n'est pas tenue de respecter une ou plusieurs obligations en vertu du Contrat, ni de payer des dommages-intérêts, en cas de force majeure. La force majeure comprend notamment, en plus de ce qui est compris à ce sujet dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles Babiem n'a aucune influence, mais qui empêchent Babiem de remplir ses obligations. La force majeure comprend notamment : les intempéries ; le vol ; les pannes d'électricité et d'internet ; les inondations, glissements de terrain et autres catastrophes naturelles ; le terrorisme ; les entraves par des tiers, y compris les autorités ; les entraves au transport ; les grèves ; les émeutes, guerres ou dangers de guerre ; la perte ou les dommages aux Produits lors de leur transport ; les interdictions d'exportation et d'importation ; les incendies, pannes et accidents dans l'entreprise de Babiem ; la destruction des moyens de transport de Babiem ou de l'entreprise de transport engagée, les pannes y afférentes, les accidents impliquant ceux-ci ; les mesures de toute autorité nationale, étrangère ou internationale.

2. Si Babiem sait ou soupçonne qu'elle ne peut pas livrer la commande (partiellement) à temps en raison d'un cas de force majeure, Babiem en informera le Client dès que possible.

Article 18 - Traitement des Données Personnelles

1. Lorsque Babiem traite des Données Personnelles lors de l'exécution du Contrat, Babiem traitera les Données Personnelles de manière appropriée et diligente et respectera les prescriptions légales découlant du Règlement général sur la protection des données et de la Loi d'exécution du Règlement général sur la protection des données.

2. Babiem informe le Client dans un délai de quatre jours ouvrables de toute demande et/ou plainte de l'Autorité de Contrôle concernant les Données Personnelles traitées dans le cadre de l'exécution du Contrat.

3. Babiem collabore à une demande du Client pour l'exercice de ses droits, tels que, mais sans s'y limiter, le droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition au traitement des Données Personnelles et une demande de portabilité des Données Personnelles.

4. Babiem informe le Client de la découverte d'une éventuelle fuite de données dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant sa découverte, Babiem tiendra ensuite le Client informé des nouveaux développements concernant la fuite de données. 

5. Babiem fournira les informations suivantes en cas de violation de données :

-   une description détaillée de la violation de données ;

-   le type/genre de Données Personnelles concernées par la violation de données ;

-   le nombre de personnes dont les Données Personnelles sont concernées par la violation de données ;

-   les mesures prises pour limiter les conséquences négatives pour les Personnes Concernées et remédier à la violation de données ;

-   la cause de la violation de données ;

-   la durée de la violation de données et le moment de son occurrence.

6. Les éventuels frais engagés pour résoudre la violation de données seront à la charge de celui qui engage les frais, sauf si la violation de données est due au non-respect du Contrat par Babiem, auquel cas les frais seront à la charge de Babiem. En outre, le Client conserve la possibilité de recourir à d'autres voies de droit.

7. La communication concernant la violation de données se fera toujours en concertation.

8. Lorsque le Contrat entre les parties prend fin, Babiem conservera les Données Personnelles qu'elle a traitées dans le cadre de l'exécution du Contrat pendant la durée indiquée dans la Politique de confidentialité de Babiem telle qu'indiquée sur le site web de Babiem. 

Article 19 - Service client

1. Pour toute question concernant la commande ou pour déposer une plainte, le Client peut contacter le service client de Babiem. Le service client de Babiem est accessible par les moyens suivants :

Via le numéro de téléphone :           +31 (0)487-745 375

Via l'adresse e-mail :service@babiem.com

2. Le traitement des questions sera effectué les jours ouvrables par les employés du service client.

3. Les plaintes soumises à Babiem seront traitées dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, Babiem répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le client peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Article 20 - Droits de propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Web appartiennent à Babiem ou à son concédant de licence. 

2. Le Client ne peut pas utiliser, copier, transférer, diffuser, reproduire, distribuer, publier, dupliquer ou rendre public des photos, informations, textes, logos, marques, noms commerciaux, images, etc. qui lui sont mis à disposition via le Site Web. 

3. Si le Client agit en violation des droits de propriété intellectuelle de Babiem, le client est responsable de tous les dommages que Babiem en subit. Les dommages comprennent notamment les atteintes à la réputation et la perte de chiffre d'affaires.

Article 21 - Droit applicable et tribunal compétent

1. Tous les droits, obligations, offres et accords auxquels ces conditions générales s'appliquent sont soumis exclusivement au droit néerlandais.

2. Tous les litiges entre le Client et Babiem seront soumis au tribunal compétent du ressort où Babiem est établi. Le client dispose d'un délai d'1 (un) mois après que Babiem s'est prévalu par écrit de cette clause envers le Client, pour choisir le tribunal compétent selon la loi pour régler le litige.

Article 22 – Conditions de l'action 

1. Les concours sont organisés par Babiem, situé au Kokerbijl 7, 5443 PV à Haps. Ces conditions générales s'appliquent à tous les concours. En participant à l'action, ces conditions sont acceptées.

2. La participation aux concours est gratuite. La participation peut se faire de différentes manières. La participation a lieu après que le Client a posté une réponse sur l'un des réseaux sociaux de Babiem ou lorsqu'il/elle a envoyé un email avec les données demandées à l'adresse email indiquée par Babiem.

3. Chaque participant peut participer au maximum une fois à un concours.

4. Si des données (personnelles) incomplètes et/ou incorrectes sont fournies lors de la participation, Babiem a le droit d'exclure le participant de la participation ultérieure et peut décider de faire perdre le droit au prix à gagner.

5. Le prix est personnel et est au nom du gagnant. Le prix n'est ni transférable, ni échangeable, ni payable en argent ou en d'autres produits ou services. En cas de refus ou de non-acceptation du prix ou des conditions liées au concours, le prix ne sera pas attribué.

6. La durée du concours est indiquée dans la description de l'action par Babiem.

7. Pour pouvoir participer, un participant doit avoir l'âge minimum de 18 ans et résider aux Pays-Bas. Tous les autres participants sont exclus de la participation.

8. Le tirage au sort des gagnants est effectué de manière aléatoire et impartiale.

9. Les gagnants doivent contacter Babiem eux-mêmes. 

10. Babiem peut, à sa discrétion et sans préavis, modifier ou ajuster les conditions de l'action pendant la durée de celle-ci, ou modifier ou ajuster le concours sans donner de raison.

11. Aucune correspondance ne sera échangée concernant les résultats.

12. Les prix ne sont pas échangeables contre de l'argent, des bons d'achat, des codes de réduction ou d'autres produits.

13. Les employés de Babiem sont exclus de la participation.

14. Les gagnants doivent répondre au plus tard dans les 2 semaines suivant l'annonce des gagnants. Sinon, Babiem choisira de nouveaux gagnants.

15. Les données personnelles obtenues dans le cadre des concours sont utilisées par Babiem uniquement pour l'action concernée et ne sont pas communiquées à des tiers.

16. Dans les cas non prévus par ces conditions, une décision sera prise par Babiem.

17. Le droit néerlandais s'applique à ces conditions.

18. Les participants ne remplissant pas les conditions ci-dessus peuvent être exclus de la participation.

19. Si Babiem peut prouver, à l'aide du code de suivi DHL, que le produit gagné a été livré au gagnant sélectionné, le risque de réception du produit incombe au destinataire/gagnant.

20. Babiem est responsable jusqu'au bureau de poste/lors de la remise au transporteur de colis. En cas de perte et/ou de dommage de votre produit gagné, Babiem ne peut être tenu responsable.

Article 23 – Codes de réduction

1. Pour les promotions avec codes de réduction, la réduction est appliquée uniquement lors de l'utilisation d'un code valide et lorsque le consommateur remplit les conditions requises pour bénéficier de la promotion concernée. Le consommateur est responsable de la saisie correcte du code de réduction afin que cette réduction puisse être automatiquement prise en compte.

2. Par commande, le consommateur ne peut utiliser qu'un seul code de réduction.

3. Le droit à cette réduction n'est pas maintenu lorsque les produits sont échangés et/ou retournés.

4. Les réductions ne sont pas échangeables contre de l'argent et ne s'appliquent pas aux bons cadeaux.

5. Les réductions ne sont pas transférables et la contrefaçon est interdite.

6. Les réductions ne peuvent pas être ajustées après coup.

7. Les codes de réduction ne peuvent pas être appliqués rétroactivement à une commande déjà passée. Un code de réduction utilisé une fois ne peut pas être échangé contre un autre code de réduction ni combiné (a posteriori) avec d'autres promotions en cours, sauf indication contraire.

Article 24 – Cartes cadeaux

1. Seuls les bons cadeaux émis par Babiem, situé au Kokerbijl 7, 5443 PV Haps, peuvent être échangés sur www.babiem.com. 

2. Pour les bons cadeaux, la réduction est appliquée uniquement lors de l'utilisation d'un code valide. Le consommateur est responsable de la saisie correcte du code du bon cadeau afin que le montant reçu puisse être automatiquement déduit.

3. Par commande, le consommateur ne peut utiliser qu'un seul bon cadeau et pas en combinaison avec d'autres promotions.

4. Les bons cadeaux sont valables jusqu'à 2 ans après l'achat (date de confirmation de commande). Après cette période, le bon cadeau ne peut plus être utilisé.

5. Les bons cadeaux sont à utiliser une seule fois et sont valables pour l'ensemble de l'assortiment, à l'exception des articles soldés.

6. Les bons cadeaux ne sont pas valables pour d'éventuels frais de livraison.

7. Les bons cadeaux ne sont pas échangeables contre de l'argent.

8. Les bons cadeaux ne sont pas transférables et la contrefaçon est interdite.

9. Les bons cadeaux ne peuvent pas être compensés ultérieurement.

10. Commander un produit sur la boutique en ligne d'une valeur supérieure au solde de la carte cadeau du client n'est pas un problème. Lors du paiement, le client saisit d'abord le code du bon cadeau, puis paie le montant restant avec un moyen de paiement de son choix.

11. Si un bon cadeau est utilisé pour une commande dont le montant total est inférieur à la valeur du bon, le montant restant est indiqué en bas de la confirmation de commande de votre article commandé et le même code de bon cadeau peut être utilisé pour échanger le solde lors d'une commande ultérieure.

12. Babiem n'est pas responsable de la perte, du vol ou de l'utilisation non autorisée des bons cadeaux. Veuillez conserver le code du bon cadeau en lieu sûr, car il ne peut pas être remplacé.

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(ne remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez annuler le contrat)

À :

Babiem

Kokerbijl 7 

5443 PV Haps

service@babiem.com

Je/Nous* vous informe/informons par la présente que je/nous* annulons notre contrat concernant

la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [indication du contenu numérique]*

la prestation du service suivant : [indication du service]*,

révoque/révoqué*

Commandé le*/reçu le* [Date]

[Nom du ou des consommateur(s)]

[Adresse du ou des consommateur(s)]

[Signature du ou des consommateur(s)] (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier)

[Date]

* Rayer ce qui ne s'applique pas ou remplir ce qui s'applique.